Collectivités locales

(Recherche de propriétaire ou de leurs ayants droit)

La loi du 13 août 2004 (Art. 713 du Code Civil) transfère la charge de retrouver les propriétaires des « biens vacants et sans maître » revient aux communes dans lesquels ils se situent. De ce fait, ces biens peuvent être incorporés au domaine communal mais il convient dans la procédure qu’une enquête préalable ait été effectuée pour identifier le propriétaire et/ou ses ayants-droit.

Pourquoi nous mandater:

Nous réalisons les recherches qui s’imposent sans que votre commune ne soit amenée à payer une quelconque somme car notre étude est rémunérée sur la part revenant aux héritiers lors de la vente des biens immobiliers.

Dans le cas où la recherche porterait uniquement sur l’identification d’un propriétaire, nos honoraires seraient fixés forfaitairement à l’avance d’un commun accord.