Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

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Depuis la loi du 5 avril 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs incapables, le législateur propose qu’au décès de la personne protégée soit mandaté un généalogiste successoral aux fins de rechercher tout ou partie des héritiers de celle-ci.
Ce mandat de recherche peut être délivré à la requête du mandataire judiciaire au Tribunal d’instance compétent.

Grâce à notre intervention et à la production d’un tableau généalogique complet, la succession pourra être réglée plus rapidement par le notaire.

Notre intervention peut aussi être nécessaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En effet, le majeur protégé peut se trouver dans une indivision avec un tiers ou une partie de sa famille. Il conviendra donc de les rechercher avant que le bien soit vendu.