Sécurité juridique
C’est la signature du contrat de révélation de succession par l’héritier et par les Archives Généalogiques Andriveau qui lie les deux parties. Ce contrat est pour l’héritier un gage de sécurité juridique absolu. Celui-ci stipule notamment que notre étude prend à sa charge la totalité des frais qu’elle avance et donc que les héritiers n’ont aucune somme à avancer.
Notre étude fait son affaire personnelle de tout déficit successoral qui pourrait apparaître après le règlement de la succession.
Le contrat établit aussi nos honoraires qui sont fixes en fonction du degré de parenté de l’héritier. Ils représentent un pourcentage de l’actif net de la part successorale de l’héritier. Aucune autre somme ne lui sera demandée.
Assurance responsabilité civile & garantie financière
Les Archives Généalogiques Andriveau ont souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dossiers et une garantie financière. Cette dernière est fournie chaque année après production d’une attestation de représentation des fonds.
Assureur : MMA IARD SA/14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° de contrat: 127120692
Assureur: AMLIN INSURANCE SE/58 bis rue de la Boétie 75008 Paris
Garantie Financière n° contrat: 2018PFC007
Sécurité bancaire
Les Archives généalogiques Andriveau sont partenaires de la Caisse des dépôts et consignations. Notre étude travaille ainsi avec le même établissement bancaire que les notaires et les officiers ministériels français.
Les Archives généalogiques Andriveau possèdent un « compte tiers » afin de recevoir les sommes destinées aux héritiers représentés.
Déontologie
Les Archives Généalogiques Andriveau sont un des membres fondateurs de la chambre des généalogistes successoraux de France (www.chambre-genealogistes.com) créée en 1947. Composée de près de 30 études, celle-ci est la plus ancienne instance représentative de la profession.
Notre étude est également membre de Généalogistes de France, l’organisation nationale représentative de la profession de généalogiste. C’est à ce titre que notre étude est cosignataire d’une charte de déontologie . (statuts également disponibles)
Médiation suite à un litige (après signature d’un contrat uniquement)
Pour toute réclamation, vous devez contacter l’étude Andriveau par e-mail, téléphone ou courrier aux coordonnées que vous trouverez dans « contacts ». Dans l’hypothèse où le recours proposé ci-dessus n’a pas abouti à un accord de nature à résoudre le litige ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, et seulement dans ces cas, l’héritier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige portant sur le présent contrat :
- par courrier à :
Monsieur Gérard Gaucher
Médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et de la généalogie professionnelle
51, chemin des grands moulins
69400 GLEIZE - sur le site internet du médiateur sur lequel se trouvent également toutes les informations concernant la médiation :
http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.