Collectivités locales

La loi du 13 août 2004 (Art. 713 du Code Civil) transfère la charge de retrouver les propriétaires des biens vacants et sans maître aux communes dans lesquels ils se situent. De ce fait, ces biens vacants et sans maître peuvent être incorporés au domaine communal. Il convient cependant dans la procédure qu’une enquête préalable ait été effectuée pour identifier le propriétaire et/ou ses ayants-droit.

L’étude Andriveau réalise les recherches qui s’imposent sans que votre commune ne soit amenée à payer une quelconque somme. Notre étude est rémunérée sur la part revenant aux héritiers lors de la vente des biens immobiliers.

Dans le cas où la recherche porte uniquement sur l’identification d’un propriétaire, nos honoraires sont fixés forfaitairement à l’avance d’un commun accord.

Biens vacants et sans maître dans les communes